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Calculateur des intérêts au taux légal et des pénalités de retard
Les intérêts au taux légal calculés période par période : le taux de chaque semestre depuis 2015 selon le créancier, la majoration de cinq points, la capitalisation, les paiements partiels, et les pénalités de retard entre professionnels.
Pour : avocats, directions juridiques et financières, experts-comptables, créanciers qui recouvrent une somme ou exécutent une décision. PDF de 9 pages, 205 Ko, et classeur Excel de 6 feuilles en formules, 50 Ko.
Ce que contient le calculateur des intérêts
En bref. Les intérêts au taux légal se calculent période par période : capital × taux du semestre × jours ÷ jours de l’année. Le taux dépend du créancier (6,84 % pour un particulier, 2,75 % dans les autres cas au second semestre 2026) et se majore de cinq points deux mois après qu’une condamnation est devenue exécutoire.
La note de méthode, en sept parties
- La formule, et ce qui découpe les périodes
- Les taux de l’intérêt légal depuis 2015
- Point de départ, majoration, capitalisation, paiements
- Un exemple chiffré, du jugement au paiement
- Entre professionnels : les pénalités de retard
- Le classeur, et les erreurs qu’il évite
- La fiche de décompte à remplir
Et aussi
- Un classeur Excel en formules : jusqu’à cent périodes, six paiements partiels, la capitalisation à chaque anniversaire, neuf contrôles visibles.
- Les deux taux de chaque semestre depuis 2015 et le taux de la Banque centrale européenne, sourcés ; les semestres à venir se saisissent à leur publication.
- Une feuille pour les factures impayées entre professionnels : pénalités au taux de chaque semestre, indemnité forfaitaire de 40 euros, plancher contrôlé.
Les notes qui l’accompagnent, en accès libre
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Nous le traitons en mission : chiffrage de préjudice économique et valorisation.