Conditions générales de vente

Ces conditions sont également communiquées sur demande.

Mezura, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 105 734 065, SIRET 105 734 065 00011, TVA intracommunautaire FR82 105 734 065, siège social : 9 rue Jean Ferrandi, 75006 Paris (« le Prestataire »). Contact : victor@mezura.fr.

Version du 13 octobre 2026. Applicables à toute commande professionnelle (B2B) en l’absence de conditions particulières signées. Les commandes des acheteurs publics relèvent en outre de l’article 3 bis.

1. Objet et commande

Les présentes régissent la fourniture de prestations intellectuelles et de livrables (études, documents, modèles, outils, sites web) décrits au devis, ainsi que le transfert de compétences sur ces livrables. Le Prestataire n’intervient pas en qualité d’organisme de formation et ne conclut pas de convention de formation professionnelle. La commande est ferme à la signature du devis (ou acceptation écrite, y compris par courriel) et à l’encaissement du paiement dû à la commande selon l’article 3. Pour le Client qui bénéficie du droit de rétractation de l’article 9, elle est ferme à la signature du devis, et aucun paiement n’est demandé avant l’expiration du délai prévu à cet article.

1 bis. Échanges préalables et démonstrations

Les échanges de cadrage qui précèdent la commande, ainsi que les relectures, exemples, maquettes et échantillons remis avant celle-ci, sont fournis gratuitement, à titre d’information et sans engagement. Ils sont établis à partir des seules informations publiques ou communiquées à ce stade, sans examen des pièces du Client, et ne constituent ni un avis, ni une analyse, ni un livrable au sens des présentes. Toute prestation ne commence qu’à la commande définie à l’article 1 ou, pour un acheteur public, à l’article 3 bis, dont le périmètre écrit au devis ou dans les pièces du marché fixe seul l’étendue des obligations du Prestataire.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur lorsqu’elle est due en France ; pour un Client établi hors de France, la TVA est autoliquidée par lui lorsque la loi le prévoit. Le prix est fixé au devis, soit au forfait pour un livrable défini, soit, pour une analyse dont le périmètre se précise en cours de mission, sous un plafond ferme établi par livrable, qui n’est dépassé qu’avec l’accord écrit du Client. Aucune réduction de prix n’est consentie, quels que soient le mode et la date du paiement. Le devis précise le périmètre exact ; toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Paiement

Le prix de référence de la commande est son montant hors taxes écrit au devis : le forfait ou, pour une mission sous plafond, le plafond.

Paiement à la commande, selon le prix de référence :

inférieur à 5 000 € HT : 100 % du prix de référence ;
de 5 000 € HT ou plus : un acompte de 30 % du prix de référence ; le solde est facturé à la livraison.

Les sommes payées à la commande sont un acompte sur le prix, et non des arrhes : la commande est ferme pour les deux parties. Pour une mission sous plafond, le prix dû est celui des travaux réalisés, dans la limite du plafond, justifié par un relevé des travaux joint à la facture de solde ; si les sommes déjà payées dépassent ce prix, la différence est remboursée au Client dans les trente jours de cette facture.

Le Client peut mettre fin à la commande à tout moment, par écrit. Il doit alors le prix des prestations exécutées à la date de réception de sa décision (pour un forfait, au prorata de l’avancement justifié par les travaux remis ; pour une mission sous plafond, les travaux réalisés) et au minimum 30 % du prix de référence, y compris si l’exécution n’a pas commencé. Les sommes déjà payées s’imputent sur ce montant ; l’excédent éventuel est remboursé dans les trente jours. Si le Prestataire ne peut pas exécuter la commande, il rembourse les sommes reçues pour les prestations non exécutées, dans le même délai.

Le paiement s’effectue par virement SEPA (IBAN au devis, virement instantané recommandé) ou par lien de paiement ; les factures sont payables à réception. L’exécution démarre à l’encaissement du paiement dû à la commande. Retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com.), exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Pour le Client qui bénéficie du droit de rétractation de l’article 9, le paiement à la commande prévu ci-dessus obéit aux règles suivantes : aucun paiement n’est demandé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation) ; le paiement dû à la commande est exigible le huitième jour. L’exécution ne commence avant la fin du délai de rétractation que sur sa demande expresse, formulée sur papier ou sur support durable (article L. 221-25). Il ne peut mettre fin à la commande dans les conditions du présent article qu’après l’expiration de ce délai ; jusque-là, sa rétractation obéit aux seules règles de l’article 9. Les autres stipulations du présent article lui sont applicables.

3 bis. Acheteurs publics

Pour les commandes des personnes publiques et des autres acheteurs soumis au code de la commande publique (le « Code »), les articles 1 (conditions de fermeté de la commande), 3, 4 (point de départ des délais) et 12, à l’exception de sa première phrase et de la recherche d’un règlement amiable, sont remplacés par les règles suivantes :

la commande résulte du bon de commande, de l’acte d’engagement ou du contrat signé par l’acheteur ; les délais d’exécution courent à compter de sa notification et de la réception des éléments à fournir par l’acheteur ;
aucun paiement n’est exigé à la commande et l’article 3 ne s’applique pas ; le paiement intervient après service fait, par virement ; une avance est versée dans les cas et conditions prévus par le Code (articles R. 2191-3 et suivants), et des acomptes peuvent être demandés pour les prestations ayant reçu un commencement d’exécution (articles R. 2191-20 et suivants) ;
le paiement intervient dans le délai global de paiement prévu par le Code, soit 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, dont l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques concernées (articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du Code) ;
tout retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points et ouvre droit à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles R. 2192-31 et D. 2192-35 du Code) ;
les factures sont transmises sous forme électronique, par le portail Chorus Pro lorsque l’acheteur y est soumis ;
les litiges relèvent de la juridiction compétente selon les règles de droit commun, qui est le juge administratif lorsque le contrat est un contrat administratif, après la recherche d’un règlement amiable prévue à l’article 12.

Les pièces contractuelles propres à l’acheteur (cahier des clauses administratives et techniques, acte d’engagement, cahier des clauses administratives générales rendu applicable) prévalent sur les présentes conditions. Le Prestataire examine avant tout engagement le régime de responsabilité, les pénalités et les clauses de propriété intellectuelle que ces pièces prévoient, et signale par question écrite pendant la consultation les stipulations qu’il ne peut tenir. À défaut de stipulation contraire des pièces du marché, l’article 8 reste applicable. En groupement, le Prestataire intervient comme cotraitant d’un groupement conjoint et répond de sa seule part. Lorsque les documents de la consultation imposent la solidarité des membres du groupement, il ne s’y engage qu’après l’accord écrit de son assureur.

4. Délais et exécution

Les délais courent à compter du dernier des deux événements : encaissement du paiement dû à la commande selon l’article 3 (pour le Client de l’article 9, à son échéance, ou au début d’exécution qu’il a expressément demandé) et réception complète des éléments à fournir par le Client (contenus, accès, informations, validation). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d’autant la livraison. Le Prestataire peut proposer une exécution différée (« créneau de démarrage ») indiquée au devis.

5. Obligations du Client : exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude et la licéité de toutes les informations, contenus et documents qu’il fournit (notamment références, chiffres, effectifs, éléments de marque). Les livrables intègrent ces éléments sous la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire n’invente ni ne certifie aucune donnée fournie par le Client. Les informations et pièces transmises par le Client sont exploitées en l’état. Les travaux du Prestataire ne constituent ni un audit ni un examen limité : ils ne donnent aucune assurance sur leur exactitude ni sur leur exhaustivité.

6. Livraison et validation

Le livrable est apprécié au regard du périmètre, des critères et, le cas échéant, des cas de référence écrits au devis, qui en constituent le seul référentiel de conformité. La livraison s’effectue par voie électronique. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler des réserves ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Une itération de corrections mineures est incluse dans le périmètre, sauf mention contraire au devis.

6 bis. Services récurrents

Lorsque le devis prévoit une prestation récurrente (veille, préparation de campagnes, mise à jour d’un outil), il en fixe la durée, le périmètre des sources ou des traitements, le rythme de livraison, le calendrier de service et les périodes de fermeture. Sauf stipulation contraire du devis, la part récurrente est facturée par période, à terme à échoir, et payable à réception ; le prix de référence de l’article 3 s’entend alors du seul forfait de mise en place, et la fin de commande prévue à l’article 3 ne s’applique qu’à ce forfait, la part récurrente prenant fin selon le préavis ci-dessous. La prestation est due dans les limites de ce périmètre. Le Prestataire peut suspendre le service en cas d’indisponibilité d’une source ou d’un service tiers, de modification unilatérale de ses conditions d’accès ou de défaut de paiement, après information du Client. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de trente jours, sans indemnité, sans préjudice de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur les livrables, ainsi que sur ses méthodes, savoir-faire, outils et composants, préexistants ou non.

Il concède au Client, sur chaque livrable ou jalon décrit au devis et remis, un droit non exclusif de le reproduire, de le représenter et de le communiquer au public, par tout moyen et sur tout support, y compris en ligne, et de le modifier et de l’adapter, lui-même ou par le prestataire de son choix agissant pour son compte. Ce droit est concédé pour les besoins de l’activité du Client, y compris sa communication et la remise des livrables à ses partenaires, financeurs, conseils, autorités, juridictions et parties à un différend, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Ce droit ne comprend pas celui de commercialiser les livrables, ni de concéder ou de céder ce droit à un tiers, sauf avec l’activité du Client à laquelle les livrables se rattachent (cession ou location-gérance de fonds, fusion, scission, apport partiel d’actif) ou stipulation contraire du devis.

Le droit est acquis à la remise de chaque livrable ou jalon, sous la condition résolutoire du paiement, à leur échéance, des sommes dues au titre de la commande ; à défaut de paiement, il est résolu de plein droit pour les livrables concernés, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de fin de commande prévue à l’article 3, il porte sur les seuls travaux remis.

Lorsqu’un livrable est un logotype ou un autre signe graphique destiné à identifier le Client, le Prestataire lui cède à titre exclusif, à l’encaissement intégral du prix, sur la version retenue et ses déclinaisons livrées, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tout support, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, y compris pour le déposer et l’exploiter comme marque à son nom. Les pistes non retenues restent au Prestataire. Un nom proposé et retenu par le Client n’est ni déposé ni exploité par le Prestataire.

Les contenus, données et signes fournis par le Client restent sa propriété. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences, listées à la livraison. Le Prestataire peut réutiliser ses méthodes, outils et composants, dans le respect de l’article 11. Il ne cite le nom du Client à titre de référence qu’avec son accord écrit.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes de la commande concernée (forfait ou plafond écrit au devis, ou montant du bon de commande ou du marché pour un acheteur public), sauf faute lourde ou dolosive. Il n’est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables, ni des contenus fournis par le Client, ni des indisponibilités de services tiers (hébergement, plateformes).

9. Rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf exception légale (contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant 5 salariés au plus, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, art. L. 221-3 C. conso.). Dans ce cas, le Prestataire lui remet avant la conclusion les informations et le formulaire de rétractation prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du même code, et ne reçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion (article L. 221-10). Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18). S’il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part exécutée en cas de rétractation (art. L. 221-25), et perd son droit de rétractation lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte (art. L. 221-28, 1°). En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes reçues, déduction faite de la part exécutée à la demande expresse du Client, au plus tard quatorze jours après la réception de sa décision (article L. 221-24). Le dispositif de médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) est réservé aux consommateurs ; il ne s’applique pas aux présentes, y compris au Client visé au présent article.

10. Données personnelles

Le Prestataire traite les données de contact professionnelles des interlocuteurs du Client pour exécuter le contrat, tenir sa comptabilité et, sauf opposition, présenter ses services ; le détail (finalités, durées, destinataires, droits) figure dans sa politique de confidentialité, publiée sur mezura.fr/confidentialite/. Opposition à la prospection à tout moment : victor@mezura.fr ou réponse « stop ». Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties signent un contrat de sous-traitance reprenant les obligations de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre. Cette obligation survit 3 ans à la fin du contrat. À la fin de la mission, ou à tout moment sur demande écrite, le Prestataire restitue ou détruit les pièces non publiques que le Client lui a confiées, sauf obligation légale de conservation, et le confirme par écrit. Le Client conserve l’original ou une copie des pièces qu’il transmet ; les fichiers remis au Prestataire sont des copies de travail.

12. Droit applicable et litiges

Droit français. Le Prestataire ne contracte pas avec un Client établi aux États-Unis d’Amérique ou au Canada, et n’exécute aucune prestation dont les livrables sont destinés à y être exploités. Pour tout Client établi hors de France, le droit français et la compétence exclusive des juridictions de Paris sont des conditions de la commande. Les parties recherchent un règlement amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, et lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, le tribunal des activités économiques de Paris, ou la juridiction commerciale de Paris qui lui succède, est seul compétent. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent. Les commandes des acheteurs publics relèvent de l’article 3 bis.