Aller au contenu
Réserver un cadrageRéserver 30 min

Outil de travail à télécharger

Calcul de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial

L’indemnité de fin de contrat d’un agent commercial calculée sur pièces : commissions brutes de référence, plusieurs multiples, sensibilité aux exercices retenus, indemnité de préavis, et les cas de l’article L. 134-13 signalés pour l’avocat.

Pour : avocats en contentieux commercial, agents commerciaux, mandants et leurs directions juridiques et financières. PDF de 8 pages, 155 Ko, et classeur Excel de 5 feuilles en formules, 20 Ko.

Recevoir le classeur de l’indemnité

Professionnelle de préférence ; à une adresse personnelle, nous n’envoyons aucun message. Sont considérées comme personnelles les adresses de messageries grand public (Gmail, Outlook, Yahoo).

Le PDF et le classeur sont disponibles dès l’envoi. Votre adresse nous permet, sauf si vous cochez la case ci-dessus, de vous écrire au plus trois fois à propos de services de Mezura liés à ce sujet ; chaque message permet de s’y opposer en répondant « stop ». Conservation : trois ans. Durées et droits : politique de confidentialité.

Réserve. Outil de calcul et méthode fournis à titre d’information générale. Ils ne constituent pas un avis juridique, ni une expertise au sens du Code de procédure civile : la qualification, la faute grave, le multiple et la stratégie contentieuse relèvent de l’avocat, puis du juge. État des textes au 12 octobre 2026.

Ce site ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de mesure d’audience.

Page 3 de la note de calcul de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial : six encadrés sur deux colonnes, le droit à indemnité, le délai d’un an, la période d’essai, les trois cas d’exclusion, la faute grave selon la fiche n° 14 de la cour d’appel de Paris, le préavis.
Les textes et les trois cas où l’indemnité n’est pas due, avec le délai d’un an et le préavis.

Ce que contient le classeur de l’indemnité

En bref. L’indemnité de fin de contrat d’un agent commercial répare le préjudice subi (article L. 134-12 du Code de commerce). L’usage retient deux années de commissions brutes, sur la moyenne des deux ou trois derniers exercices, sans que le juge y soit tenu. S’ajoutent, si le préavis n’a pas été accordé, les commissions de la durée manquante.

La note de méthode, en six parties

  1. Ce que disent les textes, et quand l’indemnité n’est pas due
  2. La formule, et l’assiette des commissions
  3. Le multiple, et ce qui le fait varier
  4. Un exemple chiffré, des commissions au total
  5. Le classeur, et les erreurs qu’il évite
  6. La fiche de restitution à remplir

Et aussi

  • Un classeur Excel en formules : cinq exercices de commissions, trois multiples, l’indemnité de préavis selon l’ancienneté.
  • Dix contrôles visibles, dont le délai d’un an et les cas de l’article L. 134-13, signalés pour l’avocat.
  • Une grille de sensibilité : cinq multiples et quatre bases de commissions, et un tableau de restitution chaque montant avec sa pièce.

Les notes qui l’accompagnent, en accès libre

Recevoir le classeur de l’indemnité

Le sujet est sur votre bureau ?

Nous le traitons en mission : chiffrage de préjudice économique et valorisation.

Faire chiffrer une indemnité